Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?

Mis à jour le 9 septembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez faire une demande de copie de votre acte de propriété (acte de vente), à vos frais.

Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.

Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) :

Où s'adresser ?

Notaire

Pour accomplir la démarche