Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Mis à jour le 0 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Achat entre particuliers

Terrain à bâtir

Pas de TVA

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

Pas de TVA sauf si le vendeur l'avait au préalable acquis en état futur d'achèvement (Véfa). Dans ce cas, TVA à 20 %.

Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA

Terrain à bâtir

Pas de TVA

Achat auprès d'un professionnel

Terrain à bâtir

TVA à 20 % due par le vendeur

Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

TVA à 20 % due par le vendeur

Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA