Saisine du tribunal de grande instance (TGI)

Mis à jour le 1 janvier 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

Par opposition au tribunal d'instance, le tribunal de grande instance (TGI) ne peut pas être saisi par simple déclaration au greffe.

Choix du mode de saisine

Le TGI ne peut être saisi que par :

  • requête conjointe , si les 2 parties sont d'accord pour soumettre leur litige au juge,

  • ou assignation, si une partie attaque son adversaire en justice.

Assignation

Contenu de l'assignation

L'assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal qui doit être saisi,

  • la demande,

  • l'exposé des raisons qui la justifient,

  • la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée,

  • la désignation de l'avocat du demandeur et les délais dans lesquels le défendeur doit désigner le sien.

Remise de l'assignation

L'assignation doit être remise à la personne attaquée, avant la fin du

  • délai de prescription applicable
  • . L'adversaire dispose de 15 jours pour choisir un avocat.

    Le tribunal est formellement saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 mois de l'assignation, à défaut elle sera caduque.

    Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

    À savoir

    l'assignation peut être adressée directement au président du tribunal en cas d'urgence. Le demandeur engage alors une procédure en référé.

    Détermination du tribunal de grande instance compétent

    Le tribunal de grande instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

    À noter

    si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

    Achats de biens ou de prestations de service

    Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.

    Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

    Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

    Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

    Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.

    Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

    Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

    Litiges relatifs aux pensions alimentaires

    le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du domicile du demandeur et saisir celui de son domicile

    Coût

    Gratuit

    Où s'adresser ?

    Tribunal de grande instance (TGI)

    Pour saisir le tribunal par requête conjointe

    Avocat

    Pour se faire assister

    Huissier de justice

    Pour saisir le tribunal par assignation